Sécurité routière

Les nouvelles normes de sécurité routière pour 2017

Avec l’arrivée de l’année 2017, de nouvelles normes sont apparues concernant la sécurité routière. Notamment, lors du contrôle technique périodique ou règlementaire, 2 motifs ont été rajoutés aux points de contrôle soumis à la contre visite. A part cela, une nouvelle loi impose aux employeurs de donner l’identité de leurs salariés ayant commis des infractions au Code de la route avec leurs véhicules de fonction. Enfin, les sanctions à l’endroit des personnes conduisant sans permis de conduire ont été renforcées.

Les « nouveautés » au contrôle technique

Si auparavant, 72 points de contrôle sur les 124 étaient soumis à la contre visite, désormais, il y en a donc 74. En effet, deux motifs ont été rajoutés : l’existence de vitres teintées à l’avant et le voyant moteur qui s’allume.

Concernant le premier motif, la mesure rentre dans l’application de la nouvelle loi interdisant depuis le 1er janvier 2017 les vitres teintées à plus de 30% à l’avant du véhicule, que ce soit du côté conducteur ou celui du passager. S’agissant d’optimiser la visibilité en conduite, outre le fait d’être recalé au contrôle technique, la présence de telles vitres peut entraîner la perte de 3 points sur son permis de conduire et une amende s’élevant à 135 euros. Notons que lors de la visite technique, la vérification peut se faire de manière visuelle ou à l’aide d’un appareil spécifique, selon que le centre en dispose ou pas.

Pour le second motif, le témoin orange du moteur qui s’allume, signe d’un dysfonctionnement, fait désormais également que le véhicule doive passer par une contre visite pour l’obtention d’un contrôle technique valide. Pour déterminer l’anomalie, le contrôleur se connectera sur la prise du dispositif de diagnostic embarqué ou OBD.

La nouvelle loi sur les infractions avec un véhicule de société et la non possession de permis de conduire

Si auparavant, l’employeur avait le choix de communiquer ou non l’identité de son salarié ayant commis une infraction au Code de la route avec une voiture de la société, à partir de cette nouvelle année, la loi du 18 novembre 2016 lui impose la « coopération ». Aussi, à la réception de l’avis de contravention, l’employeur doit-il informer les autorités compétentes sur l’identité et l’adresse du salarié ayant commis l’infraction, dans un délai de 45 jours, sauf s’il peut justifier qu’il y a eu vol ou usurpation de plaque d’immatriculation du véhicule, ou d’éventuels cas de force majeure. Sinon, passé ce délai, il s’expose à une amende d’un montant de 750 euros. Désormais, les salariés ne seront donc plus « épargnés » en cas d’infraction avec un véhicule de société, ni par rapport aux amendes, ni par rapport au retrait de points de permis de conduire y afférents.

Par ailleurs, cette même loi porte les sanctions à l’encontre des personnes conduisant sans permis (ou dont le permis ne correspond pas à la catégorie du véhicule, ou en cas d’utilisation de faux permis) à 5 ans d’emprisonnement avec une amende de 75 000 euros. Selon le cas, d’autres sanctions peuvent s’y ajouter, comme une interdiction des droits civiques, civiles et familiaux, s’il s’agit de faux et usage de faux permis.

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