Règles revente voiture

Règles et obligations en matière de contrôle technique lors de la revente de voiture

La revente d’une voiture, qu’il s’agisse de voiture achetée neuve ou d’occasion, est soumise à certaines obligations administratives et vis-à-vis de l’acquéreur. Par ailleurs, essentiellement s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans, certaines règles doivent être observées en matière de contrôle technique. Tout ce qu’il faut savoir si vous avez décidé de revendre votre voiture figure dans les paragraphes qui suivent.

Les documents à remettre à l’acquéreur

Tout d’abord, il faut savoir que les documents à remettre au nouveau propriétaire du véhicule ne sont pas les mêmes / sont constitués différemment, selon qu’il s’agisse :

  • d’un unique titulaire sur la carte grise / le certificat d’immatriculation,
  • de plusieurs cotitulaires sur le certificat d’immatriculation,
  • d’une vente à un professionnel.

Dans le premier cas, le vendeur doit barrer le certificat d’immatriculation et y apposer la mention « vendu le » (ou « cédé le » s’il s’agit d’un don), suivie de l’heure, de la date et de sa signature. Par ailleurs, il aura à remplir le coupon détachable en y indiquant les coordonnées de l’acquéreur (ou du bénéficiaire) et la date de la cession, pour ensuite apposer sa signature sur le coupon. Ce dernier permettra essentiellement au nouveau propriétaire de pouvoir circuler (dans un délai maximum d’un mois), jusqu’à ce qu’il ait en main sa nouvelle carte grise.

Le vendeur aura alors à remettre au nouveau propriétaire, et ce, personnellement :

  • le certificat d’immatriculation en entier, c’est-à-dire avec le coupon détachable dûment rempli et signé,
  • le premier exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 (cf. plus bas),
  • un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) de moins de 15 jours,
  • et la preuve du contrôle technique (cf. plus bas).

S’il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise, hormis le cas où un des copropriétaires a obtenu une procuration des autres titulaires, et la carte grise, et le coupon, et le premier exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 doivent être signés par chaque cotitulaire. Les documents à remettre à l’acheteur sont alors les mêmes que pour le premier cas ci-dessus, le cotitulaire ayant reçu une procuration (si c’est le cas) ou l’ensemble des cotitulaires devant être présents.

Concernant la vente à un professionnel, il s’agit des mêmes documents pour les deux cas ci-dessus, mais accompagnés d’un récépissé de déclaration d’achat. De même, selon le cas, la carte grise, le coupon détachable et l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 doivent être signés par le titulaire, l’ensemble des cotitulaires, ou le cotitulaire ayant reçu une procuration, le ou les signataires devant toujours être présent(s) au moment de la remise des documents au nouveau propriétaire.

Les obligations administratives

Le cerfa n°13754*02, ou certificat de cession d’un véhicule, doit être rempli, et ce, en 3 exemplaires, par le vendeur (ancien propriétaire), chaque exemplaire devant être signé par lui-même (s’il est le seul titulaire, ou par le cotitulaire ayant reçu une procuration, ou par l’ensemble des cotitulaires) et par le nouveau propriétaire.

Comme nous l’avons vu plus haut, l’exemplaire n°1 est à remettre à l’acquéreur. L’exemplaire n°3, l’ancien propriétaire le garde. L’exemplaire n°2, quant à lui, doit être remis à la préfecture (en main propre ou par courrier), dans les 15 jours qui suivent la cession.

Notons que :

  • Dans le cas d’une vente entre particuliers, l’information de la cession à la préfecture peut s’effectuer en ligne.
  • Même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, c’est-à-dire un don, l’encadré « Certificat de vente » doit quand même être signé par les deux parties (l’ancien propriétaire et le nouveau).
  • Ce doit être la déclaration de cession originale que le nouveau propriétaire aura à présenter pour faire sa nouvelle carte grise, la photocopie ne pouvant être reçue. Dans le cas où le document original est perdu, il doit alors contacter l’ancien propriétaire pour refaire la déclaration.

Concernant le contrôle technique de la voiture mise en vente

S’il s’agit d’une voiture mise en circulation depuis plus de 4 ans, c’est-à-dire soumise au contrôle technique obligatoire, celui-ci doit dater de 6 mois au plus au moment où le nouveau propriétaire demande sa nouvelle carte grise. Dans le cas où ce délai est dépassé, ce dernier aura à réaliser à ses frais une nouvelle visite technique.

Par ailleurs, le contrôle technique doit avoir été effectué en France, ou dans l’Union Européenne si la voiture y a été immatriculée auparavant.

Il est toutefois à noter que le contrôle technique ne doit pas obligatoirement être favorable, la vente (ou la cession) pouvant avoir lieu, même si la visite notifie des réparations obligatoires, à condition que le nouveau propriétaire l’accepte.

Autres règles / obligations :

A part les règles / obligations citées ci-dessus, il faut également savoir que :

  • Au moment de la cession, l’adresse dans le certificat d’immatriculation doit être celle actuelle du vendeur. Aussi, si ce dernier a déménagé, il doit effectuer les démarches nécessaires au changement d’adresse avant la vente.
  • Sauf cas particuliers, la rétrocession d’une voiture n’est plus possible une fois que le certificat d’immatriculation a été barré.
  • Si le vendeur est un particulier ayant utilisé la voiture pour son usage personnel, celle-ci n’est pas soumise à la TVA. Il ne peut pas non plus établir de facture mentionnant cette taxe.

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